Les textes de référence
Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Crée l'obligation de contrôle des installations ANC par les SPANC.
Code de la santé publique — Art. L1331-1 à L1331-11
Définit les obligations des propriétaires en matière d'assainissement.
Arrêté du 27 avril 2012
Fixe les prescriptions techniques applicables aux installations ANC.
Arrêté du 27 avril 2012 (contrôle)
Définit les modalités du contrôle des installations existantes.
Loi ALUR du 24 mars 2014
Renforce les obligations lors des ventes immobilières.
Obligations lors d'une vente immobilière
Depuis la loi Grenelle 2 (2010) et la loi ALUR (2014), le diagnostic assainissement est obligatoire lors de toute vente d'un bien immobilier disposant d'un assainissement non collectif. Le vendeur doit annexer ce rapport au compromis de vente.
Points clés pour la vente
- Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la date du compromis
- En cas de non-conformité, l'acheteur doit réaliser les travaux dans l'année suivant la vente
- L'absence de diagnostic peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix
- Le coût des travaux peut être négocié lors de la transaction
Délais de mise en conformité
Vente immobilière
1 an
Installation dangereuse (risque sanitaire)
4 ans max
Non-conformité standard
4 ans
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations SPANC peut avoir de lourdes conséquences :
- Refus d'indemnisation par votre assurance en cas de sinistre lié à l'installation (inondation, pollution...)
- Astreinte administrative pouvant aller jusqu'à 75 € par jour de retard après mise en demeure
- Responsabilité civile engagée en cas de pollution des eaux voisines
- Blocage de la vente ou réduction du prix de cession en cas de non-conformité
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