Le diagnostic assainissement est devenu incontournable dans toute transaction immobilière concernant un bien non raccordé au réseau public d'égouts. Voici ce que vous devez savoir avant de mettre votre bien en vente.
Cadre légal
Depuis la loi Grenelle 2 de 2010 et la loi ALUR de 2014, le rapport de diagnostic SPANC fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être remis à l'acheteur lors du compromis de vente.
Validité du rapport
Le rapport de contrôle est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation. Si vous avez fait réaliser un diagnostic il y a plus de 3 ans, vous devrez en commander un nouveau avant la mise en vente.
En cas de non-conformité
Si votre installation est déclarée non conforme lors du diagnostic, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.
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